Le décret n°2020-809 du 29 juin 2020 pris pour l’application de l’article 82 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 précise les conditions dans lesquelles les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés qui n’exercent pas d’activité professionnelle pourront bénéficier – automatiquement et sauf opposition de leur part – du bénéfice de … Continuer la lecture de « Bénéficiaire de l’AAH et pension de retraite »
Conseil et représentation juridique
des personnes publiques
Depuis 2013, le cœur de notre activité est l’assistance juridique des employeurs publics dans la gestion de leurs personnels de droit public et de droit privé.
Notre cabinet compte aussi deux départements autonomes dédiés au droit administratif général et au droit pénal.
Actualités
MIE et contribution forfaitaire de l’Etat
Le décret n°2020-768 du 23 juin 2020 modifiant les modalités de la contribution forfaitaire de l’Etat à la mise à l’abri et à l’évaluation de la situation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille permet de conditionner le versement d’une partie de la contribution forfaitaire de l’Etat à la … Continuer la lecture de « MIE et contribution forfaitaire de l’Etat »
ESSMS et prime covid-19
Le décret prévoit le versement d’une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l’Etat dans le cadre de l’épidémie de covid-19. Tous les détails sont ici :décret 2020-711 du 12 juin 2020_