Par un arrêt en date du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat a précisé les conditions d’application du référé mesures utiles prévu à l’article L 521-3 du Code de justice administrative lorsque l’administration méconnaît le caractère suspensif des recours dirigés contre une décision de récupérer des indus de prestations sociales, en l’occurrence, prime d’activité et … Continuer la lecture de « RSA, effet suspensif des recours et référé mesures utiles »
Conseil et représentation juridique
des personnes publiques
Depuis 2013, le cœur de notre activité est l’assistance juridique des employeurs publics dans la gestion de leurs personnels de droit public et de droit privé.
Notre cabinet compte aussi deux départements autonomes dédiés au droit administratif général et au droit pénal.
Actualités
RSA et remboursement des indus
Par un arrêt remarqué en date du 11 juillet 2019, le Conseil d’Etat a précisé les conditions du remboursement des indus de prestation sociale. Après avoir constaté un indu de revenu de solidarité active, d’aide exceptionnelle de fin d’année ou d’aide personnalisée au logement, l’organisme chargé du service de la prestation ou de l’aide doit … Continuer la lecture de « RSA et remboursement des indus »
Le barème d’indemnisation MACRON validé par la Cour de C...
L’article L 1235-3 du code du travail disposait, avant la réforme opérée par l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, que le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse avait droit à une indemnité qui ne pouvait être inférieure aux salaires des six derniers mois. L’ordonnance précitée a modifié cet article qui prévoit à présent, en … Continuer la lecture de « Le barème d’indemnisation MACRON validé par la Cour de Cassation : fin du débat ? »