L’article L 1235-3 du code du travail, tel que modifié par l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, prévoit que le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse a droit à une indemnité en fonction d’un barème qui prend en compte la taille de l’entreprise et l’ancienneté du salarié. En 2019, plusieurs conseils de prud’hommes ont … Continuer la lecture de « Le barème d’indemnisation MACRON confirmé en appel »
Conseil et représentation juridique
des personnes publiques
Depuis 2013, le cœur de notre activité est l’assistance juridique des employeurs publics dans la gestion de leurs personnels de droit public et de droit privé.
Notre cabinet compte aussi deux départements autonomes dédiés au droit administratif général et au droit pénal.
Actualités
Concours de la force publique
Par un arrêt en date du 22 novembre 2019, le Conseil d’Etat a jugé que lorsque l’administration a refusé au propriétaire d’un local le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion d’occupants sans droit ni titre de ce local et qu’il est établi que ceux-ci ont spontanément quitté les lieux, la responsabilité de … Continuer la lecture de « Concours de la force publique »
Pause méridienne des agents publics et rémunération
Lorsqu’un agent public a accompli 6 heures de travail effectif par jour, il a droit à un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes. Ce temps de pause peut coïncider avec sa pause déjeuner. La Cour administrative d’appel de Nancy nous rappelle que ce temps de pause doit être rémunéré uniquement s’il est … Continuer la lecture de « Pause méridienne des agents publics et rémunération »