Les décisions administratives d’admission à la retraite ne disposent que pour l’avenir à moins qu’il ne soit nécessaire de prendre une mesure rétroactive pour tirer les conséquences de la survenance de la limite d’âge, pour placer l’agent dans une situation régulière ou pour remédier à une illégalité. CE 6 mai 2019 req. n°418482
Conseil et représentation juridique
des personnes publiques
Depuis 2013, le cœur de notre activité est l’assistance juridique des employeurs publics dans la gestion de leurs personnels de droit public et de droit privé.
Notre cabinet compte aussi deux départements autonomes dédiés au droit administratif général et au droit pénal.
Actualités
Appréciation de l’urgence à suspendre la révocation d'u...
Pour apprécier l’urgence à suspendre l’exécution d’une décision de révocation prise à l’encontre d’un agent public, le juge des référés doit, outre les conséquences que cette décision entraine sur la situation de cet agent, prendre en compte l’intérêt public. En l’espèce, le juge des référés ne pouvait donc se borner à considérer que la décision … Continuer la lecture de « Appréciation de l’urgence à suspendre la révocation d’un agent »
Etablissements et services sociaux et médico sociaux
L’arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social institue un tableau de bord de la performance commun à vingt catégories d’établissements et services sociaux et médico sociaux. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038365144&categorieLien=id arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisat- de la performance dans le secteur … Continuer la lecture de « Etablissements et services sociaux et médico sociaux »