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Conseil et représentation juridique
des personnes publiques

Depuis 2013, le cœur de notre activité est l’assistance juridique des employeurs publics dans la gestion de leurs personnels de droit public et de droit privé.

Notre cabinet compte aussi deux départements autonomes dédiés au droit administratif général et au droit pénal.

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Actualités

Bâtiment administratif français Actualités Droit administratif

Service public de la restauration scolaire

Par un arrêt en date du 29 juillet 2020, le Conseil d’Etat a confirmé sa jurisprudence « Fondettes » relative au transfert de l’Etat au Département du service de la restauration dans les collèges après l’entrée en vigueur de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (cf. CE 29 juillet 2020 … Continuer la lecture de « Service public de la restauration scolaire »