Deux textes réglementaires publiés récemment sont de nature à modifier, à la marge, les dispositions applicables aux démarches administratives exercées par les mineurs non accompagnés confiés aux Conseils départementaux et qui concernent leur état civil : – le décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 opère une profonde refonte du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 … Continuer la lecture de « Mineurs non accompagnés »
Conseil et représentation juridique
des personnes publiques
Depuis 2013, le cœur de notre activité est l’assistance juridique des employeurs publics dans la gestion de leurs personnels de droit public et de droit privé.
Notre cabinet compte aussi deux départements autonomes dédiés au droit administratif général et au droit pénal.
Actualités
La conférence régionale de la santé et de l’autonomie
Le décret n°2019-1342 du 11 décembre 2019 modifie la conférence régionale de la santé et de l’autonomie des ARS. conférence https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039494254&categorieLien=id
Retour de congé parental et discrimination
Il résulte de la combinaison des articles L 1225-55 et L 1227-71 du code du travail que le salarié qui a bénéficié d’un congé parental d’éducation doit, à l’issue de ce congé, retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. En l’espèce, une salariée, à l’issue de son congé … Continuer la lecture de « Retour de congé parental et discrimination »