Dans un article extrait de la Gazette Santé-Social reproduit avec l’aimable autorisation de l’éditeur, Muriel Cazelles décrypte les différents outils de coopération en matière d’action sociale. ANALYSE JURIDIQUE de GSS176 – SEPTEMBRE 2020
Conseil et représentation juridique
des personnes publiques
Depuis 2013, le cœur de notre activité est l’assistance juridique des employeurs publics dans la gestion de leurs personnels de droit public et de droit privé.
Notre cabinet compte aussi deux départements autonomes dédiés au droit administratif général et au droit pénal.
Actualités
Service public de la restauration scolaire
Par un arrêt en date du 29 juillet 2020, le Conseil d’Etat a confirmé sa jurisprudence « Fondettes » relative au transfert de l’Etat au Département du service de la restauration dans les collèges après l’entrée en vigueur de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (cf. CE 29 juillet 2020 … Continuer la lecture de « Service public de la restauration scolaire »
Hébergement d’urgence des femmes enceintes
Par un arrêt en date du 1er juillet 2020, le Conseil d’Etat a précisé la répartition des compétences entre les Départements et l’Etat dans la prise en charge des femmes enceintes et des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans. CE 1er juillet 2020 req- n425528_