Lorsqu’un agent public a accompli 6 heures de travail effectif par jour, il a droit à un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes. Ce temps de pause peut coïncider avec sa pause déjeuner. La Cour administrative d’appel de Nancy nous rappelle que ce temps de pause doit être rémunéré uniquement s’il est … Continuer la lecture de « Pause méridienne des agents publics et rémunération »
Conseil et représentation juridique
des personnes publiques
Depuis 2013, le cœur de notre activité est l’assistance juridique des employeurs publics dans la gestion de leurs personnels de droit public et de droit privé.
Notre cabinet compte aussi deux départements autonomes dédiés au droit administratif général et au droit pénal.
Actualités
Article 6 de la CEDH et retrait d’un agrément d’assista...
Par un arrêt en date du 11 octobre 2019, la Cour administrative d’appel de NANTES a rappelé que ni le président du conseil général qui prononce le retrait d’un agrément d’assistant maternel, ni la commission consultative paritaire saisie pour avis préalablement à une telle décision ne constituent un tribunal au sens des stipulations du premier … Continuer la lecture de « Article 6 de la CEDH et retrait d’un agrément d’assistante maternelle »
Retrait d’un agrément d’armurier et risque pour l’ord...
Par un arrêt en date du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat a jugé que compte tenu du caractère personnel de l’agrément d’un armurier, l’administration peut retirer un agrément d’armurier en se fondant sur les défaillances de son titulaire dans la gestion d’une autre armurerie (cf. CE 24 juillet 2019 Ministre de l’Intérieur req. n°428818). … Continuer la lecture de « Retrait d’un agrément d’armurier et risque pour l’ordre public »