Le décret n°2019-1342 du 11 décembre 2019 modifie la conférence régionale de la santé et de l’autonomie des ARS. conférence https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039494254&categorieLien=id
Conseil et représentation juridique
des personnes publiques
Depuis 2013, le cœur de notre activité est l’assistance juridique des employeurs publics dans la gestion de leurs personnels de droit public et de droit privé.
Notre cabinet compte aussi deux départements autonomes dédiés au droit administratif général et au droit pénal.
Actualités
Retour de congé parental et discrimination
Il résulte de la combinaison des articles L 1225-55 et L 1227-71 du code du travail que le salarié qui a bénéficié d’un congé parental d’éducation doit, à l’issue de ce congé, retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. En l’espèce, une salariée, à l’issue de son congé … Continuer la lecture de « Retour de congé parental et discrimination »
Le barème d’indemnisation MACRON confirmé en appel
L’article L 1235-3 du code du travail, tel que modifié par l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, prévoit que le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse a droit à une indemnité en fonction d’un barème qui prend en compte la taille de l’entreprise et l’ancienneté du salarié. En 2019, plusieurs conseils de prud’hommes ont … Continuer la lecture de « Le barème d’indemnisation MACRON confirmé en appel »