Par un arrêt en date du 30 décembre 2019, la Cour administrative d’appel de NANTES a jugé que l’inscription au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (fichier FINESS) n’est pas suffisante pour qualifier une association d’établissement de santé ou d’établissement médico-social au sens de l’article L 312-1 du Code de l’action sociale et des … Continuer la lecture de « Inscription au FINESS et qualification des ESSMS »
Conseil et représentation juridique
des personnes publiques
Depuis 2013, le cœur de notre activité est l’assistance juridique des employeurs publics dans la gestion de leurs personnels de droit public et de droit privé.
Notre cabinet compte aussi deux départements autonomes dédiés au droit administratif général et au droit pénal.
Actualités
Transfert d’une autorisation de création d’un ESSMS
Par un arrêt en date du 26 février 2020, le Conseil d’Etat précise les règles applicables au contentieux indemnitaire introduit en vue d’obtenir la réparation des éventuels préjudices subis à la suite du refus par une agence régionale de santé de faire droit à une demande de transfert d’une autorisation de création d’un établissement social … Continuer la lecture de « Transfert d’une autorisation de création d’un ESSMS »
Autorisation et appel à projets délivrés aux ESSMS
L’article 61 de loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a, pour mémoire, notamment supprimé l’obligation de recourir à un appel à projets pour les opérations de transformation d’ESSMS avec modification de la catégorie des bénéficiaires et induisant une extension de capacité. Depuis l’entrée en … Continuer la lecture de « Autorisation et appel à projets délivrés aux ESSMS »