Par un arrêt en date du 24 juin 2019, le Conseil d’Etat a jugé qu’en transférant de l’Etat aux départements le service public de la restauration scolaire dans les collèges, le législateur n’a pas rendu ce service public obligatoire. Par cet arrêt, le Conseil d’Etat a consacré l’argumentation développée par le Département devant les juges … Continuer la lecture de « Décentralisation et service public de la restauration scolaire »
Conseil et représentation juridique
des personnes publiques
Depuis 2013, le cœur de notre activité est l’assistance juridique des employeurs publics dans la gestion de leurs personnels de droit public et de droit privé.
Notre cabinet compte aussi deux départements autonomes dédiés au droit administratif général et au droit pénal.
Actualités
Formalisme de la décision de retrait d'un agrément en vue ...
Par un jugement en date du 1er juillet 2019, le Tribunal administratif de RENNES a jugé que l’édiction de la décision de retrait d’un agrément en vue de l’adoption doit respecter le même formalisme que pour la délivrance d’un agrément en vue de l’adoption. Plus précisément, le Conseil départemental qui envisage de procéder au retrait … Continuer la lecture de « Formalisme de la décision de retrait d’un agrément en vue de l’adoption »
La convention de forfait nécessite un document écrit signÃ...
La chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé que la circonstance que l’employeur avait remis à son salarié l’accord d’entreprise prévoyant la possibilité de prévoir un régime de forfait jours ne suffisait pas à caractériser l’écrit nécessaire pour la conclusion d’un tel forfait : « Attendu, ensuite que la cour d’appel, qui a constaté qu’aucune … Continuer la lecture de « La convention de forfait nécessite un document écrit signé par le salarié »