L’article L 1235-3 du code du travail disposait, avant la réforme opérée par l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, que le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse avait droit à une indemnité qui ne pouvait être inférieure aux salaires des six derniers mois. L’ordonnance précitée a modifié cet article qui prévoit à présent, en … Continuer la lecture de « Le barème d’indemnisation MACRON validé par la Cour de Cassation : fin du débat ? »
Conseil et représentation juridique
des personnes publiques
Depuis 2013, le cœur de notre activité est l’assistance juridique des employeurs publics dans la gestion de leurs personnels de droit public et de droit privé.
Notre cabinet compte aussi deux départements autonomes dédiés au droit administratif général et au droit pénal.
Actualités
Salarié protégé et connaissance des mandats
Par un arrêt en date du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat a précisé l’application de la réserve d’interprétation énoncée par la décision QPC du Conseil constitutionnel en date du 14 mai 2012 (cf. décision n°2012-242 QPC du 14 mai 2012). Dans le prolongement de sa jurisprudence déjà rendue en la matière (cf. p. ex. … Continuer la lecture de « Salarié protégé et connaissance des mandats »
Le régime de caducité des autorisations délivrées aux é...
Dans un article extrait de la Gazette Santé Social reproduit avec l’aimable autorisation de l’éditeur, Muriel Cazelles analyse les enjeux de la réforme du régime de la caducité des autorisations délivrées aux établissements et services sociaux et médico-sociaux après l’entrée en vigueur de l’instruction n°DGCS/5B/2018/251 du 14 novembre 2018. Analyse juridique GSS163_164 http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/11/cir_44122.pdf