L’ordonnance n°2020-313 du 25 mars 2020 adapte les règles d’organisation et de fonctionnement des ESSMS. Le document joint propose une première lecture de ses dispositions telles qu’elles ont été modifiées par l’ordonnance n°2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19. ord 2020-313_ https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755771&dateTexte=20200417
Conseil et représentation juridique
des personnes publiques
Depuis 2013, le cœur de notre activité est l’assistance juridique des employeurs publics dans la gestion de leurs personnels de droit public et de droit privé.
Notre cabinet compte aussi deux départements autonomes dédiés au droit administratif général et au droit pénal.
Actualités
Cession des autorisations délivrées aux ESSMS
Le décret n°2020-254 du 13 mars 2020 précise les modalités de la cession de l’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil prévue à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que les condition d’examen de la demande de cession. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041722864&categorieLien=id décret 2020-254_
Inscription au FINESS et qualification des ESSMS
Par un arrêt en date du 30 décembre 2019, la Cour administrative d’appel de NANTES a jugé que l’inscription au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (fichier FINESS) n’est pas suffisante pour qualifier une association d’établissement de santé ou d’établissement médico-social au sens de l’article L 312-1 du Code de l’action sociale et des … Continuer la lecture de « Inscription au FINESS et qualification des ESSMS »