Cession des autorisations délivrées aux ESSMS

Homme pointant du doigt une pile de documents

Le décret n°2020-254 du 13 mars 2020 précise les modalités de la cession de l’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil prévue à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que les condition d’examen de la demande de cession.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041722864&categorieLien=id

décret 2020-254_