Etablissements et services sociaux et médico sociaux

Avocate consultant le code pénal

L’instruction n°DGCS/5B/2018/251 du 14 novembre 2018 précise le régime de caducité applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. En substance, l’autorisation est, désormais, réputée caduque si l’activité de l’établissement ou du service n’est pas ouverte au public dans un délai de quatre ans à partir de la notification de la décision.

instruction n°DGCS_5B_2018_251 du 14 novembre 2018

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/11/cir_44122.pdf