Pouvoir de réquisition du préfet et droit de grève

Bâtiment administratif français

Le préfet, dans le cadre des pouvoirs qu’il tient du 4° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, peut légalement requérir les agents en grève d’un établissement de santé ou médico-social, même privé, dans le but d’assurer le maintien d’un effectif suffisant afin d’en assurer le fonctionnement, il ne peut toutefois prendre que les mesures imposées par l’urgence et proportionnées aux nécessités du maintien de l’ordre public (cf. CAA LYON 11 décembre 2018 req. n°17LY00845).

Pour en savoir plus : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037834372&fastReqId=1440177287&fastPos=1