Précisions relatives à la portée rétroactive des décisions d’admission à la retraite

Les décisions administratives d’admission à la retraite ne disposent que pour l’avenir à moins qu’il ne soit nécessaire de prendre une mesure rétroactive pour tirer les conséquences de la survenance de la limite d’âge, pour placer l’agent dans une situation régulière ou pour remédier à une illégalité.

CE 6 mai 2019 req. n°418482